Les interférences processuelles de la Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

Autores

  • Léon Hounbara Kaossiri University of Ngaoundéré

Palavras-chave:

Protection du consommateur, Action collective, Action préventive, Collectivisation du lien de l’instance, Unilatéralisation de la charge probatoire

Resumo

L’ambition d’offrir aux consommateurs un cadre juridique à même de leur permettre d’exercer leurs droits substantiels a amené le législateur camerounais à adopter une loi-cadre. Cette loi prévoie des mécanismes dérogatoires aux règles classiques du droit processuel civil. Elle institue une sorte de collectivisation du lien de l’instance et une unilatéralisation de la charge probatoire. Tout en passant en revue l’ensemble des interférences processuelles de cette loi, la présente contribution s’évertue à apporter quelques suggestions nécessaires à l’adéquation des mécanismes prévus par la loi-cadre avec les principes qui régissent la procédure civile. S’il faut garder à l’esprit l’impérieuse idée de protection des consommateurs, il ne faudrait pas perdre de vue la nécessité d’assurer un équilibre entre les acteurs du procès et le souci de garantir une bonne administration de la justice.

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Biografia do Autor

Léon Hounbara Kaossiri, University of Ngaoundéré

Ph.D. in Private Law Lecturer at the University of Ngaoundéré, Cameroon.

Publicado

2016-12-14

Como Citar

KAOSSIRI, L. H. Les interférences processuelles de la Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Civil Procedure Review, [S. l.], v. 7, n. 3, p. 3–26, 2016. Disponível em: https://civilprocedurereview.com/revista/article/view/129. Acesso em: 20 jun. 2024.

Edição

Seção

Artigos